Modele de contrat cui cae

-les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le contrat d`initiative pour l`emploi (CIE), initialement créé en 1995 (lorsqu`il a remplacé le contrat de retour à l`emploi) est un contrat de travail du secteur du marché dont le but est d`encourager le recrutement de personnes en difficulté sur le marché de l`emploi en réduisant le coût de la main-d`œuvre. Le contrat de l`initiative pour l`emploi est un contrat à temps plein ou à durée déterminée (jusqu`à 24 mois) ou à temps partiel. Pour avoir accès aux incitations à l`emploi, les entreprises signent un contrat avec pôle emploi. Désormais, la signature d`un contrat d`initiative pour l`emploi confère à l`employeur une aide financière destinée à couvrir une partie du coût du contrat qu`il a signé et, le cas échéant, de la formation et du soutien professionnel fournis par le contrat. Le montant de cette aide est déterminé par une décision du préfet régional. En aucun cas, la proportion supportée par l`État ne peut excéder 47% du salaire minimum horaire brut, sous réserve d`une limite d`une semaine de travail de 35 heures. -les jeunes: s`ils ne sont pas exclus des parcours emploi compétences, la priorité doit être donnée à leur orientation vers les solutions de formation ou d`alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation), ou vers les mesures qui leur sont spécifiquement dédiées à travers un accompagnement intensif (la garantie jeunes, modalité du parcours d`accompagnement contractualisé vers l`emploi et l`autonomie – PACEA portée par les missions locales, l`accompagnement intensif des jeunes porté par pôle emploi, les E2C ou l`EPIDe). Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, conclusion pour une durée déterminée ou indéterminé. Il est assorti d`actions d`accompagnement et de formation: actions de remobilisation vers l`emploi, aide à la prise de poste et actions d`adaptation à celuJe-ci, élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation, remise à niveau, formation qualifiante Etc. La loi n ° 2014-288 du 5 mars 2014 a also ouvert aux bénéficiaires du CUI-CAE l`accès à la préparation opérationnelle à l`emploi (POE) individuelle et collective. Ces actions May être menées pendentif ou hors temps de travail. Afin de développer l`expérience et les compétences du salarié, une période d`immersion auprès d`un autre employeur pourrait être envisagée.

A l`issue du contrat, un bilan des actions de formation et de l`accompagnement est remis par l`employeur au prescripteur. Le salarié reçoit une attestation d`expérience professionnelle. Dans ce cadre, l`évaluation de l`éligibilité des publics doit dépasser. le raisonnement par catégorie administrative et s`appuyer sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l`emploi. Le imme pourra solliciter. un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Par ce diagnostic, le prescripteur, responsabilisé doit orienter. vers le parcours emploi compétences Lorsqu`il s`agit de la réponse la plus adaptée aux causes de éloignement de la personne du marché du travail. Parallèlement, il sera maintenu au niveau national un REPORTING par Specifications of de publics (TH, DETLD, bRSA, QPV, Level de qualification, etc.) don`t il sera fait un bilan trimestriel avec les DIRECCTE.